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Commentaire Sur Les Prêts Hypothécaires Résidentiels pour la semaine du 15 février 2016

févr. 15, 2016, 08:48 by Maria Broekhof

De nouvelles règles hypothécaires fédérales sont maintenant officiellement en vigueur, mais la plupart des observateurs du marché s'attendent à peu de changements.

Pour récapituler: Ottawa a fait passer la mise de fonds minimale des propriétés de 500 000 $ à 999 000 $ dans le cadre des prêts hypothécaires assurés. Pour avoir droit à une assurance-prêt hypothécaire, la mise de fonds pour une propriété dont la valeur est inférieur à 500 000 $ est de 5%. La mise de fonds pour la portion au dessus de 500 000$ sera dorénavant de 10%. Ex une propriété de 600 000$ mise de fonds minimale sera 5% de 500 000$ et 10% de 100 000$ donc 35 000$.

Cette décision est largement perçue comme une mesure d'ordre politique plutôt que d'intérêt public. L'objectif déclaré par le ministre des Finances est de « protéger les personnes qui achètent des maisons afin qu'ils détiennent un avoir propre résidentiel suffisant. » On s'attend à ce que les premiers acheteurs soient les plus touchés, particulièrement dans les marchés les plus surchauffés du pays. Néanmoins, on ne sait pas si tel est l'objectif de cette mesure.

Un sondage mené l'an dernier par la société Canadian Mortgage Professionals indique que les premiers acheteurs versent en moyenne 21 % du prix d'achat de leur maison. Cela les place à l'extérieur du cadre réglementaire pour l'assurance-prêt hypothécaire obligatoire et en dehors du champ d'application des nouvelles règles en matière de mise de fonds. La société CMP a calculé que moins de 10 % des prêts hypothécaires d'une valeur supérieure à 500 000 $ seront touchés.