Commentaire sur le financement hypothècaire résidentiel - semaine du 7 octobre 2024

  • Financière First National SEC

L’organisme canadien de surveillance de la concurrence se penche sur certaines politiques et pratiques de l’Association canadienne de l’immobilier (ACI). Il veut déterminer si les règles de l’ACI découragent les agents immobiliers des acheteurs de se faire concurrence pour offrir des taux de commission plus bas.

En vertu des règles en place, les inscriptions de biens immobiliers sur le système MLS doivent inclure une offre de commission à l’agent de l’acheteur. Lorsqu’un bien immobilier inscrit est vendu, souvent, l’agent de l’acheteur est rémunéré par l’agent du vendeur. Certains craignent que ce système n’incite les agents d’acheteurs à proposer des commissions moins élevées, car si l’acheteur ne paie pas directement son agent, il sera moins enclin à choisir un agent sur la base du taux de commission qu’il demande. Le Bureau de la concurrence estime que ces règles pourraient inciter les agents d’acheteurs à détourner leurs clients d’inscriptions dont le taux de commission offert est moins élevé.

Il craint également que la politique de collaboration de l’ACI soit anticoncurrentielle et favorise de plus grandes maisons de courtage hypothécaire capables de faire de la publicité auprès de plus grands réseaux d’agents immobiliers. Le Bureau estime également que la politique de collaboration désavantage d’autres services d’inscription en les empêchant d’être concurrentiels quand il est question, par exemple, de protection de la vie privée ou de stocks immobiliers.

Dans un communiqué, l’ACI indique qu’elle collabore à l’enquête.

« L’ACI estime que ces règlements et politiques favorisent la concurrence et le consommateur [...] », indique James Mabey, président de l’ACI.

Le Bureau de la concurrence sollicite l’avis du public. Vous trouverez plus d’information sur son

L’organisme canadien de surveillance de la concurrence se penche sur certaines politiques et pratiques de l’Association canadienne de l’immobilier (ACI). Il veut déterminer si les règles de l’ACI découragent les agents immobiliers des acheteurs de se faire concurrence pour offrir des taux de commission plus bas. 

 

En vertu des règles en place, les inscriptions de biens immobiliers sur le système MLS doivent inclure une offre de commission à l’agent de l’acheteur. Lorsqu’un bien immobilier inscrit est vendu, souvent, l’agent de l’acheteur est rémunéré par l’agent du vendeur. Certains craignent que ce système n’incite les agents d’acheteurs à proposer des commissions moins élevées, car si l’acheteur ne paie pas directement son agent, il sera moins enclin à choisir un agent sur la base du taux de commission qu’il demande. Le Bureau de la concurrence estime que ces règles pourraient inciter les agents d’acheteurs à détourner leurs clients d’inscriptions dont le taux de commission offert est moins élevé. 

 

Il craint également que la politique de collaboration de l’ACI soit anticoncurrentielle et favorise de plus grandes maisons de courtage hypothécaire capables de faire de la publicité auprès de plus grands réseaux d’agents immobiliers. Le Bureau estime également que la politique de collaboration désavantage d’autres services d’inscription en les empêchant d’être concurrentiels quand il est question, par exemple, de protection de la vie privée ou de stocks immobiliers. 

 

Dans un communiqué, l’ACI indique qu’elle collabore à l’enquête. 

 

« L’ACI estime que ces règlements et politiques favorisent la concurrence et le consommateur [...] », indique James Mabey, président de l’ACI. 

 

Le Bureau de la concurrence sollicite l’avis du public. Vous trouverez plus d’information sur son site Web.

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