Commentaire sur le financement hypothècaire résidentiel - Changements apportés aux règles de propriété étrangère

L’interdiction imposée par le gouvernement canadien pour empêcher les étrangers à acheter des immeubles résidentiels semble sur le point d’être totalement remise en question. 

La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens a été évoquée pour la première fois pendant la campagne électorale fédérale de 2021. Cette mesure était censée réduire la demande de logements et faire baisser les prix, qui avaient grimpé en flèche au point de devenir inabordables pour de nombreux acheteurs potentiels. 

La loi est entrée en vigueur en 2022 et expirera le 1er janvier 2027. Selon un rapport préparé par le cabinet d’avocats Borden, Ladner et Gervais (BLG), « [...] le gouvernement Carney souhaite adopter une nouvelle approche plutôt que prolonger les mesures actuelles. » 

Ces restrictions bénéficient effectivement d’un fort appui de la population. Un sondage réalisé l’an dernier indique que 76 % des Canadiens sont en faveur de cette interdiction, mais plusieurs analystes estiment qu’elle n’a pas produit les résultats escomptés. 

L’économiste Michael Moffatt, directeur fondateur de la Missing Middle Initiative, a déclaré que cette interdiction faisait en grande partie double emploi avec d’autres règles déjà en vigueur qui visent à dissuader les propriétaires, tant étrangers que canadiens, de laisser leurs logements inoccupés. 

[traduction] « Les règles étaient… redondantes. Cela n’a fait qu’ajouter une couche de paperasserie, mais ça n’a pas vraiment semblé apporter grand-chose », a-t-il affirmé. 

Le gouvernement n’a pas précisé ses intentions, mais le rapport de BLG indique qu’Ottawa s’intéresse au système d’exemption à paliers mis en place en Australie. Ce système permet aux étrangers d’investir dans des terrains vacants, des constructions neuves et des projets de réaménagement d’envergure. 

Des voix se sont également élevées pour demander un assouplissement des règles en matière de propriété qui s’appliquent aux Américains.